Ligne standard : 01 47 20 10 43
Ligne constats SMS : 06 87 62 08 85
Compétence territoriale de la SELARL Desagneaux : départements 75, 77, 91, 93, 94 et 89. Compétence nationale pour les constats.
Maître Astrid Desagneaux est partenaire de Médiation en ligne

SCP Desagneaux - Huissiers de Justice, Paris

Nos missions

L’Huissier de Justice est un Officier Ministériel nommé par le Garde des Sceaux. Il est le seul à pouvoir signifier les actes de procédure soit judiciaire comme une assignation en justice, un jugement, soit extrajudiciaire comme un congé.

Il est le seul habilité à pouvoir exécuter une décision de justice : à la demande de tout justiciable, il veille à ce qu’une personne condamnée s’exécute conformément à un titre exécutoire ou à une décision de justice.

Ses activités sont multiples et très diversifiées. Certaines sont régulées et, dans ce cas, elles sont strictement tarifées et réglementées par la Loi (tarification fixée par le décret 2016-230 et l’arrêté du 26 février 2016).
D’autres sont des activités concurrentielles dont la tarification est libre.

Nos domaines d’intervention :
Les Huissiers de Justice sont des Officiers Ministériels qualifiés dans les domaines suivants :

La SELARL DESAGNEAUX effectue tout type de constats : constat sur Internet, constat d’état des lieux locatif ou constat d’inventaire.

L’étude a une compétence nationale pour dresser tous types de procès verbaux et de constats, à la demande de particuliers et d’entreprises :

  • Etat des lieux,
  • Constat d’avancement de chantier ou de malfaçons,
  • Constat de procès verbaux d’affichages, de permis de construire et de démolition,
  • Constats de SMS, d’e-mails, sur Internet,
  • Procès-verbaux de dépôt de règlement de jeux et modèles,

Vous pouvez joindre directement le département Constats de l’étude :
Par téléphone au 01 47 20 10 43 ou 01 47 20 20 12 (entre 9h et 17h).
Par e-mail :
etude@scp-desagneaux.com
c.gonzalez@scp-desagneaux.com

Pour la résolution ou pour la prévention des conflits entre propriétaires et locataires, adressez-vous à un Huissier de Justice.

Professionnels du droit reconnus et spécialisés dans ce domaine, nous intervenons régulièrement dans ce type de litiges, et sommes à même de vous renseigner notamment pour ce qui concerne :

  • Le mauvais entretien des lieux loués,
  • Le non respect des droits et devoirs de chacune des parties,
  • La résiliation judiciaire du bail,
  • L’expulsion d’un locataire ou d’un occupant sans droit ni titre,
  • La régularisation des actes mettant fin au contrat de location,
  • Le renouvellement du bail, la révision du prix du loyer,

Pour faire face à tous ces conflits potentiels, nous disposons et mettons à votre service des moyens légaux adaptés à chaque situation :

  • Le commandement de payer les loyers lorsque ceux-ci ne sont pas versés,
  • Le commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative,
  • Le procès-verbal d’expulsion,
  • Le procès-verbal de constat avec ou sans ordonnance du Juge.

Que vous soyez bailleur ou preneur, n’hésitez pas à nous contacter au 01 47 20 10 43 pour toutes demandes ou questions : l’Huissier de Justice peut vous apporter des réponses quelle que soit votre qualité.

Le recouvrement amiable
Il s’effectue en dehors de toute procédure judiciaire. Il peut s’effectuer sur tout le territoire national.
Il s’effectue pour des créances de toute nature.

Le recouvrement judiciaire
Il s’agit de l’exécution forcée sur la base d’un titre exécutoire.
Nous engageons la procédure la plus appropriée à l’encontre du débiteur :

  • Saisie de comptes bancaires,
  • Saisie de mobilier,
  • Saisie de parts sociales,

La signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires relève du monopole des Huissiers de Justice.

Les actes peuvent être remis soit par les Huissiers de Justice, soit par leurs clercs assermentés et sont remis en priorité au destinataire en main propre, à défaut une personne présente ou conservés par dépôt à l’étude.

La signification d’acte par un Huissier de Justice de documents, lettres, ou de pièces vous apporte toutes les garanties : date certaine, preuve d’une remise, garantie prouvant un contenu, respects des délais.

L’Huissier de Justice est compétent pour rédiger et délivrer des congés en matière de baux commerciaux, d’habitation ou professionnels.

L’Huissier de Justice est compétent pour délivrer des actes à l’étranger ou en provenance de l’étranger.