Nos compétences
La signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires relève du monopole des Commissaires de Justice.
La signification d’acte par un Huissier de Justice de documents, lettres, ou de pièces vous apporte toutes les garanties : date certaine, preuve d’une remise, garantie prouvant un contenu, respects des délais.
L’Huissier de Justice est compétent pour rédiger et délivrer des congés en matière de baux commerciaux, d’habitation ou professionnels.
L’Huissier de Justice est compétent pour délivrer des actes à l’étranger ou en provenance de l’étranger.
Il existe deux types de recouvrement : amiable et judiciaire.
- Saisie de comptes bancaires
- Saisie de mobilier
- Saisie de parts sociales
Le constat de commissaire de justice est souvent la meilleure protection en cas de litige. N’attendez pas que la preuve disparaisse : faites constater les faits par un professionnel du droit.
Constats de Commissaire de Justice — Paris 8 et Île-de-France
La SELARL Desagneaux Astrid, Commissaire de Justice, est située à Paris 8ᵉ (75008), au cœur du quartier d’affaires et des grands cabinets d’avocats. Le 8ᵉ arrondissement est notamment le quartier de l’Élysée, des Champs-Élysées, de la Madeleine et de nombreux sièges sociaux d’entreprises.Le constat de commissaire de justice constitue un mode de preuve reconnu par les tribunaux. Il permet d’établir de manière objective, impartiale et incontestable une situation, un fait ou un événement à un instant donné.
Notre étude intervient rapidement pour réaliser tous types de constats, à la demande des particuliers, des professionnels, des entreprises, des collectivités et des avocats.
Intervention rapide – Réactivité – Force probante reconnue en justice
Le constat permet de sécuriser vos droits avant tout litige ou de constituer une preuve en cas de contentieux. Il peut notamment être utilisé pour :
- Prévenir un conflit avant qu’il ne survienne
- Conserver une preuve durable
- Faire valoir vos droits devant les tribunaux
- Faciliter une résolution amiable du litige
- Établir des faits de manière impartiale
Conscients de l’importance de la preuve, nous mettons tout en œuvre pour intervenir dans les meilleurs délais. Chaque constat fait l’objet d’un procès-verbal détaillé comprenant :
- Descriptions précises
- Photographies
- Observations objectives du commissaire de justice
Constats de retranscription de SMS, vidéos, enregistrement de conversations.
Ordonnance de protection.
Nous intervenons avant, pendant ou après les travaux afin de constater l’état d’un bien immobilier :
- Constat avant travaux
- État des lieux des avoisinants
- Malfaçons
- Retards de chantier
- Abandon de chantier
- Réception de travaux
Nous réalisons tous constats liés à un bien immobilier :
- Dégâts des eaux
- Infiltrations
- Fissures
- Troubles de voisinage
- Occupation des lieux
- État d’un logement ou d’un immeuble
Le constat permet d’établir la réalité de nuisances ou de troubles :
- Nuisances sonores
- Empiètements
- Dégradations
- Servitudes
- Conflits de voisinage
Nous réalisons des constats sur internet dans le respect des normes techniques garantissant leur recevabilité :
- Publications sur les réseaux sociaux
- Avis en ligne
- Diffamation
- Contrefaçon
- Concurrence déloyale
- Sites internet
- Messages électroniques
Nous constatons notamment :
- Permis de construire
- Déclarations préalables
- Affichage réglementaire
- Affichage commercial
Nous intervenons rapidement afin de constater :
- Dégâts des eaux
- Incendies
- Dégradations
- Catastrophes naturelles
- Dommages matériels
Nous accompagnons les professionnels dans la sécurisation de leurs activités :
- Concurrence déloyale
- Rupture de relations commerciales
- Grève ou blocage
- Livraison non conforme
- Défaillance contractuelle
- État des stocks et marchandises
Vous souhaitez faire constater une situation ou obtenir un renseignement sur nos interventions ? Notre étude est à votre disposition pour vous conseiller et organiser une intervention dans les meilleurs délais.
Contactez-nous dès maintenant pour obtenir un devis ou programmer un constat.
Par téléphone : 01 47 20 10 43
Par e-mail : etude@scp-desagneaux.com
Intervention rapide à Paris et en Île-de-France
Réactivité – Neutralité – Sécurité juridique
Les violences conjugales laissent souvent peu de traces durables. Messages supprimés, dégradations réparées, publications effacées, menaces contestées : la preuve peut disparaître rapidement.
Violences conjugales : préserver les preuves pour protéger les victimes
Le commissaire de justice joue un rôle fondamental dans la préservation de ces éléments de preuve en établissant des constats objectifs, impartiaux et recevables devant les juridictions.Notre étude accompagne les victimes, leurs avocats et les associations afin de sécuriser les preuves nécessaires à la protection de leurs droits.
Nous pouvons notamment établir des constats concernant :
- Messages SMS et conversations
- Publications sur les réseaux sociaux
- Menaces ou harcèlement en ligne
- Dégradations du domicile
- Traces matérielles de violences
- Non-respect d'une décision judiciaire
- Violences économiques ou privation de ressources
- Situations de harcèlement ou d'emprise
Dans les situations de violences conjugales, le temps est souvent un facteur déterminant. Un constat réalisé rapidement permet de figer les éléments de preuve avant leur disparition et peut contribuer à :
- Renforcer un dossier judiciaire
- Appuyer une demande de protection
- Établir la réalité des faits
- Préserver les droits de la victime
Parce que la protection des victimes est une responsabilité collective, notre engagement dépasse le cadre de l'activité professionnelle.
Maître Astrid Desagneaux est fondatrice de l'Association des Femmes Huissiers de Justice de France (AFHJF), créée afin de promouvoir la place des femmes dans les professions du droit et de mettre leur expertise au service des grands enjeux sociétaux.
Au sein de notre étude parisienne, nous sommes convaincus que le droit doit être un instrument de protection au service des plus vulnérables. Chaque victime doit pouvoir accéder à une preuve fiable, à une écoute attentive et à un accompagnement respectueux de sa situation.
Préserver la preuve, c'est souvent permettre à la parole d'être entendue.
Fondatrice de l'Association des Femmes Huissiers de Justice de France, Maître Astrid Desagneaux œuvre depuis plus de quinze ans pour la promotion des femmes dans les professions juridiques et pour l'accompagnement des victimes de violences. Notre étude participe activement à la sensibilisation, à l'accès au droit et à la préservation des preuves indispensables à la protection des victimes.
Cœur touristique et commercial de Paris, le 1er concentre de nombreux locaux commerciaux, galeries d'art et appartements de prestige. Les constats les plus fréquents concernent les litiges locatifs sur des biens haut de gamme, les troubles causés par les flux touristiques (dégradations, nuisances), ainsi que la contrefaçon de produits de luxe dans les galeries marchandes et aux abords du Louvre.
Quartier historique de la presse et de la mode, le 2e abrite de nombreuses entreprises du textile et des start-ups numériques. Les constats interviennent souvent en matière de concurrence déloyale entre enseignes du Sentier, de contrefaçon de collections de mode, et de litiges liés aux baux commerciaux dans des immeubles souvent anciens et mal entretenus.
Entre galeries d'art contemporain et ateliers d'artisans, le 3e est propice aux constats de contrefaçon d'œuvres artistiques, aux litiges de copropriété dans des immeubles haussmanniens, et aux troubles de voisinage liés à l'effervescence culturelle et nocturne du quartier.
Secteur parmi les plus prisés de Paris, le 4e génère de nombreux constats en lien avec la location saisonnière type Airbnb (état des lieux, dégradations, nuisances), les litiges de copropriété dans des hôtels particuliers, et la protection de façades classées lors de travaux de rénovation.
Arrondissement universitaire et estudiantin par excellence, le 5e concentre des besoins en constats de dégradations dans des logements étudiants, en litiges entre propriétaires et locataires précaires, ainsi qu'en atteintes à la réputation en ligne visant des enseignants-chercheurs ou des professionnels libéraux installés dans le quartier.
Arrondissement des professions libérales, des éditeurs et des galeries haut de gamme, le 6e est le théâtre de constats relatifs à la violation de droits d'auteur littéraires, aux litiges entre cabinets d'avocats ou de médecins voisins, et aux troubles de jouissance dans des appartements de standing issus de travaux réalisés par des copropriétaires.
Arrondissement résidentiel et institutionnel, le 7e voit fréquemment des constats liés aux nuisances générées par la proximité de sites touristiques majeurs, aux désordres dans des immeubles de grand standing, et aux litiges relatifs à des travaux réalisés dans des immeubles soumis à des règles architecturales strictes (ABF, monuments historiques).
Vitrine économique de Paris, le 8e concentre sièges sociaux, boutiques de luxe et cabinets d'affaires. Les constats y portent principalement sur la concurrence déloyale entre entreprises, la contrefaçon de marques et d'enseignes commerciales, les troubles causés par des chantiers dans des immeubles de bureaux, et les litiges locatifs sur des actifs immobiliers de très grande valeur.
Arrondissement de transition entre le luxe du 8e et l'animation du 18e, le 9e est propice aux constats en matière de nuisances nocturnes liées aux établissements de nuit, de dégradations dans des immeubles mixtes (commerces en rez-de-chaussée, logements en étages), et de litiges relatifs à des locaux commerciaux en transformation.
Arrondissement en pleine mutation, le 10e génère de nombreux constats liés aux troubles de voisinage dans des immeubles en cours de réhabilitation, aux dégradations aux abords des gares, aux nuisances sonores des terrasses de café qui se sont multipliées le long du Canal Saint-Martin, et aux litiges de bail commercial dans des quartiers dont les loyers s'envolent.
Quartier vivant et populaire, le 11e est marqué par une forte densité de bars, restaurants et salles de concert. Les constats y sont fréquemment sollicités pour des nuisances sonores nocturnes, des dégradations de parties communes dans des copropriétés dégradées, et des litiges entre commerçants dans des rues à fort passage.
Arrondissement à la fois résidentiel et tertiaire, le 12e voit des constats relatifs aux désordres dans des programmes immobiliers neufs de Bercy Village, aux troubles de voisinage aux abords des équipements sportifs et culturels (Accor Arena, Cinémathèque), et aux malfaçons sur des rénovations dans le secteur pavillonnaire proche du bois de Vincennes.
Arrondissement multiculturel et universitaire, le 13e génère des besoins spécifiques en constats de contrefaçon dans les commerces du quartier asiatique, en dégradations dans des tours d'habitation des années 1970, et en litiges locatifs impliquant des sous-locations non déclarées, pratique fréquente dans ce secteur à forte densité estudiante.
Arrondissement résidentiel et hospitalier, le 14e est propice aux constats liés aux nuisances de chantier à proximité des grandes artères, aux troubles causés par les établissements de santé (odeurs, flux de véhicules), et aux litiges de voisinage dans des pavillons du secteur Alésia.
Arrondissement le plus peuplé de Paris, le 15e concentre une forte densité de copropriétés. Les constats y portent notamment sur des désordres dans des immeubles collectifs, des dégradations de parties communes, des conflits entre voisins dans des résidences de grande taille, et des malfaçons liées à des travaux d'amélioration énergétique (isolation, ravalement).
Arrondissement résidentiel haut de gamme par excellence, le 16e est le théâtre de constats souvent liés à des enjeux patrimoniaux importants : litiges entre héritiers sur l'état d'un bien, dégradations dans des appartements de grand standing loués, empiètements ou atteintes à la vue dans des immeubles donnant sur le Bois de Boulogne, et vérification d'œuvres d'art dans le cadre de successions.
Arrondissement composite alliant quartiers bourgeois et populaires, le 17e génère des constats variés : troubles de voisinage dans les Batignolles (quartier en forte densification), litiges de bail commercial dans le secteur des Ternes, et malfaçons sur des rénovations dans des immeubles haussmanniens de la Plaine Monceau.
Arrondissement à fort contraste sociologique, le 18e concentre des besoins en constats de dégradations dans des immeubles vétustes du secteur Goutte d'Or, en nuisances liées à l'activité touristique de Montmartre, en atteintes aux droits d'auteur dans le contexte des artistes de la Butte, et en troubles causés par des squats dans des locaux vacants.
Arrondissement en plein essor, le 19e voit se multiplier les constats liés aux chantiers de rénovation urbaine, aux nuisances sonores autour du Parc de la Villette lors d'événements, aux dégradations dans des copropriétés en difficulté, et aux litiges de voisinage dans des secteurs en cours de gentrification.
Arrondissement populaire et artistique, le 20e génère des constats fréquemment en lien avec des troubles de voisinage dans des immeubles anciens, des dégradations aux abords du cimetière du Père-Lachaise, des litiges locatifs dans des logements insalubres, et des atteintes aux œuvres de street art dont le quartier est l'un des berceaux parisiens.
Souplesse rapidité efficacité.
Cette double compétence de Commissaire de Justice et de Médiateur Professionnel permet d’appréhender les situations conflictuelles avec une vision globale, conciliant sécurité juridique, écoute et recherche de solutions pragmatiques.
La médiation peut intervenir dans de nombreux domaines :
- Conflits familiaux et successoraux
- Différends entre associés
- Litiges commerciaux
- Conflits de voisinage
- Difficultés au sein des entreprises
- Relations bailleurs-locataires
- Conflits entre professionnels et clients
- Situations de blocage relationnel
Elle permet souvent d’éviter des procédures longues, coûteuses et incertaines, tout en préservant les relations humaines et professionnelles.
Dans le cadre de ses missions de médiation, Maître Desagneaux s’attache à favoriser un dialogue constructif entre les parties dans le respect de la confidentialité, de l’indépendance et de la neutralité. Parce qu’un accord librement construit est souvent plus durable qu’une décision imposée.
Notre étude échange quotidiennement en EDI avec plusieurs de ses clients.
- assemblée générales
- conseils d'administration
- syndicales ou politiques
- autres
- internet
- boîtiers électroniques